MENTIONS LÉGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Dernière mise à jour : 8 mai 2026
1. ÉDITEUR DU SITE
Nom commercial : Acmiya — Carole Framezelle
Forme juridique : Entreprise individuelle
Représentante légale et directrice de la publication : Carole Framezelle
Adresse du siège : 262 Boulevard des Amandiers, 04100 Manosque, France
SIRET : 791 074 701 00024
Régime fiscal : Franchise en base de TVA — article 293 B du Code général des impôts. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Activités exercées :
Création et diffusion d'œuvres d'art originales (Inversalisme®) affiliée MDA
Formation professionnelle continue
Conseil indépendant en patrimoine, avec spécialité sur les enjeux fiscaux et patrimoniaux liés à l'art
Téléphone : +33 (0)6 83 87 66 71
Courriel : carole.framezelle@acmiya.net
Site web : https://www.caroleframezelle.com
2. HÉBERGEUR
Le site https://www.caroleframezelle.com est hébergé par :
Hostinger International Ltd. 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre Site : https://www.hostinger.fr
3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments présents sur le site — œuvres, photographies, textes, logos, vidéos, marques, charte graphique — est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit applicable à la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de Carole Framezelle, sauf mention contraire.
Inversalisme® est une marque déposée. Toute reproduction du terme sans autorisation est strictement interdite.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des contenus du site, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
4. NATURE DU SITE
Le présent site est un site de présentation. Il n'effectue aucune vente en ligne directe. Le site présente l'univers artistique, les activités professionnelles et les domaines d'intervention de Carole Framezelle. Toute demande commerciale ou contractuelle s'effectue par contact direct via les coordonnées indiquées.
5. ENCADREMENT DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
5.1. Formation professionnelle
Les actions de formation sont régies par les articles L.6313-1 et suivants du Code du travail. Carole Framezelle est enregistrée comme prestataire de formation auprès de la DREETS Provence-Alpes-Côte d'Azur. Les modalités précises de chaque action (objectifs, programme, durée, prix, évaluation) figurent dans la convention de formation professionnelle signée préalablement.
5.2. Conseil en patrimoine
L'activité de conseil exercée par Carole Framezelle est une activité de conseil indépendant en honoraires. Les modalités précises de chaque mission figurent dans la lettre de mission signée préalablement à toute intervention.
Carole Framezelle n'est pas :
Conseil en investissements financiers (CIF) au sens de l'article L.541-1 du Code monétaire et financier
Courtier en assurances ou en opérations de banque (IOBSP)
Mandataire d'un quelconque établissement bancaire, d'assurance ou financier
Agent immobilier
Notaire, avocat ou expert-comptable
En conséquence, Carole Framezelle ne formule aucune recommandation portant sur des instruments financiers, contrats d'assurance ou produits bancaires en vue de leur souscription, et ne perçoit aucune commission, rétrocession ou rémunération sur la souscription de tels produits.
L'activité consiste à éclairer le client sur l'organisation de son patrimoine, les leviers fiscaux et patrimoniaux, et particulièrement les enjeux liés à l'art. La rédaction d'actes juridiques (donations, testaments, contrats de mariage), la gestion comptable, la défense en justice et la souscription de produits financiers ou d'assurance restent du ressort exclusif des professionnels habilités, avec lesquels Carole Framezelle coordonne ses interventions.
5.3. Activité artistique et diffusion d'œuvres
Carole Framezelle est artiste-auteur. La diffusion et la cession des œuvres s'effectuent dans le respect des règles applicables au droit d'auteur, au droit de suite et à la fiscalité des œuvres d'art originales. Toute acquisition d'œuvre fait l'objet d'une facture nominative et, pour les œuvres originales, d'un certificat d'authenticité.
5.4. Mise en relation et apport d'affaires
Lorsqu'une mise en relation entre un client et un artiste tiers donne lieu à une commission d'apport d'affaires versée par l'artiste, le client en est informé préalablement, par souci de transparence. Cette commission n'a pas d'incidence sur le prix d'achat de l'œuvre, fixé librement par l'artiste.
6. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
6.1. Responsable du traitement
Carole Framezelle, dont les coordonnées figurent à l'article 1.
6.2. Données collectées
Selon les services utilisés, les données suivantes peuvent être collectées :
Identité : nom, prénom
Coordonnées : adresse postale, courriel, téléphone
Données professionnelles éventuelles dans le cadre de missions de conseil ou de formation
Données de navigation : cookies techniques, pages consultées, adresse IP
Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par le site.
6.3. Finalités et bases légales
Réponse aux demandes de contact (base légale : intérêt légitime ou démarches précontractuelles)
Exécution des missions de conseil et de formation (base légale : exécution du contrat)
Obligations légales comptables et fiscales (base légale : obligation légale)
Communication professionnelle : informations sur les expositions, publications, missions (base légale : consentement). Désabonnement à tout moment.
6.4. Destinataires des données
Les données sont strictement confidentielles. Elles peuvent être partagées avec :
Hostinger : hébergement du site
Expert-comptable : tenue de la comptabilité
Administrations : Urssaf, Direction Générale des Finances Publiques, dans le cadre des obligations légales
Les données ne sont jamais vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins commerciales.
6.5. Durée de conservation
Données client : durée de la relation commerciale + 3 ans
Données comptables et fiscales : 10 ans (article L.123-22 du Code de commerce)
Données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact ou jusqu'au désabonnement
Cookies : 13 mois maximum
6.6. Vos droits
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants :
Droit d'accès, de rectification, d'effacement
Droit à la limitation et à l'opposition au traitement
Droit à la portabilité des données
Droit de retirer votre consentement à tout moment
Droit de définir des directives post-mortem sur vos données
Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)
Pour exercer vos droits : carole.framezelle@acmiya.net ou par courrier à l'adresse du siège. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois maximum.
6.7. Cookies
Le site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, et, sous réserve de votre consentement, des cookies de mesure d'audience. Le bandeau de consentement vous permet d'accepter, de refuser ou de paramétrer vos choix. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment.
6.8. Transferts hors Union européenne
Le site est hébergé par Hostinger International Ltd. (Chypre, Union européenne). Aucun transfert de données hors Union européenne n'est effectué dans le cadre normal de l'activité.
7. RESPONSABILITÉ
Le site est mis à disposition à titre informatif. Carole Framezelle s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées, sans pouvoir le garantir. Les informations présentées, notamment fiscales et patrimoniales, ne constituent pas un conseil personnalisé : chaque situation est unique et requiert une analyse dédiée dans le cadre d'une mission formelle.
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers ; Carole Framezelle n'est pas responsable du contenu de ces sites externes ni de leurs pratiques.
8. RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de différend, les parties s'efforcent en premier lieu de trouver une solution amiable. Le client peut adresser sa réclamation par courriel à carole.framezelle@acmiya.net.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
9. CONTACT
Carole Framezelle — Acmiya 262 Boulevard des Amandiers, 04100 Manosque, France Téléphone : +33 (0)6 83 87 66 71 Courriel : carole.framezelle@acmiya.net